REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
ARTICLE 1 - OBJET
La société Meetfleet, SARL au capital de 30 000€ dont le siège social est situé à Wattignies au 35 rue Michelet immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 559 944, organise du 06/09/2010 au 03/10/2010 inclus un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Votre carte grise REMBOURSEE avec www.AA123AA.com".
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de l'organisateur et de leurs familles. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sera admise.
Pour participer, il suffit de compléter le formulaire en ligne disponible sur www.AA123AA.com avant la date de clôture du jeu fixée au 03/10/2010.
Toute participation par courrier est exclue.
ARTICLE 3 - DOTATION
Les lots mis en jeu sont :
− quatre ''service carte grise'' délivrés par le site www.AA123AA.com, d'une valeur unitaire de 29,99€ TTC,
− quatre certificats d'immatriculation dont les coûts sont calculés sur la base des taxes préfectorales : taxe pour gestion, redevance acheminement, taxe régionale, taxe CO2/Ecotaxe, dans la limite maximum de 150€ par certificat d'immatriculation
d'une demande de certificat d'immatriculation faite via www.AA123AA.com.
Seules les demandes de certificat d'immatriculation suivantes pourront faire l'objet d'un remboursement :
− les demandes de certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion disposant d'un certificat d'immatriculation français en cours de validité,
− les demandes de certificat d'immatriculation dans le cadre d'un changement de domicile.
La demande de certificat d'immatriculation devra être retournée complète à la société Meetfleet avant le 12/12/2010. Toute demande reçue après le 12/12/2010 ou n'étant pas complète à cette date ne fera pas l'objet des remboursements cités plus haut et les sommes dues pour la demande d'immatriculation seront entièrement exigibles auprès des gagnants après le 12/12/2010 pour l'obtention du certificat d'immatriculation.
Ne sont pas pris en charge :
− les frais d'affranchissement pour l'envoi de la demande d'immatriculation,
− les frais liés à la bonne constitution du dossier de demande d'immatriculation : frais d'obtention du certificat de non gage, frais liés au contrôle technique du véhicule et aux réparations exigibles, frais liés à l'achat ou à la vente d'un véhicule, frais liés au paiement d'amendes, etc.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué chez Maître Berna, huissier de justice au 6 rue Faidherbe à TOURCOING le 12/10/2010 à 10h00.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES RESULTATS ET REMISE DES LOTS
Les gagnants seront avertis personnellement de leur lot par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée sur www.AA123AA.com.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai approximatif de trois semaines suivant la réception de leur demande de certificat d'immatriculation retournée complète à la société Meetfleet.
La liste des gagnants pourra être communiquée sur simple demande en écrivant à AA123AA – BP 80007 – 59639 Wattignies Cedex
Dans l'hypothèse où l’un des gagnants ne se manifesterait pas dans les 7 jours suivant la première présentation de la lettre recommandée l'informant de son lot, l'organisateur pourra en disposer à sa convenance.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu devait en toute ou partie être modifié, prorogé ou annulé. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit et des conséquences de tout virus ou bogue informatique..
ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation au jeu. Elles pourront également permettre aux participants de recevoir des offres et informations de l'organisateur. De plus, pour recevoir des informations sur les produits ou services de l’organisateur, il convient de cocher la case ci-contre .
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit et en particulier celui de s’opposer à l'utilisation commerciale de ses coordonnées, il suffit d’écrire à AA123AA – BP 80007 – 59639 Wattignies Cedex.
ARTICLE 8 - REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Berna, huissier de justice au 6 rue Faidherbe - 1er étage - B.P 335 - 59336 TOURCOING Cedex.
Le règlement est consultable sur le site du jeu. Il sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante : AA123AA – BP 80007 – 59639 Wattignies Cedex.
Le timbre ainsi utilisé sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande formulée en même temps que la demande de règlement..
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais engagés pour la participation sur la base d’un forfait de 0,15€ correspondant au temps moyen de connexion au jeu, ainsi que des frais d’affranchissement de cette demande sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur.
Cette demande, limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique) pour toute la durée du jeu, devra être adressée par courrier au plus tard le 09/10/2010 à l’adresse suivante : AA123AA – BP 80007 – 59639 Wattignies Cedex.
Elle contiendra obligatoirement les nom, adresse postale et électronique du participant, la copie de la facture détaillant les date et heure de connexion clairement soulignées ainsi qu’un RIB.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté pour leur usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
