Carte grise et certificat de non gage
Avant toute transaction lors de l'achat d'un véhicule l'acheteur doit impérativement se procurer un certificat de non gage. La demande est gratuite et peut se faire directement par internet via https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Le certificat de non gage s'obtient aussi dans toutes les préfectures au moyen de bornes interactives. Le certificat de non gage renseigne si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou « carte grise ». L'exemple le plus courant est l'amende non payée par le précédent propriétaire. Si une telle amende n'a pas été réglée, le nouveau propriétaire du véhicule voit sa demande de certificat d'immatriculation bloquée.
