Carte grise et amendes
Quand l'auteur d'une infraction ne peut pas être identifié au moment même de l'infraction (excès de vitesse pris par flash, mauvais stationnement, etc.), l'administration détermine l'auteur de l'infraction via les plaques d'immatriculations du véhicule. Le numéro d'immatriculation étant directement lié à la carte grise, ce sont donc le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d'immatriculation qui reçoivent le procès verbal. Ils ont alors le choix de contester l'amende ou de la reconnaître : en cas de pluralité de titulaire, le cotitulaire responsable de l'infraction devra lui-même se désigner.
